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CGV : Conditions Générales de vente

Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site Internet de Mon Espace Maison

Mon Espace Maison se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment, sans préavis ni justificatif, les présentes conditions générales de vente.
Chaque commande sera soumise aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la création de ladite commande.

Mon Espace Maison se réserve la possibilité de rattacher des conditions spécifiques de ventes applicables à des opérations de lancement produit, déstockage ou toute autre promotion. Les informations de présentation des articles concernés seront donc complétées par ces dispositions particulières.

Mon Espace Maison commercialise des produits à destination de clients particuliers situés en France métropolitaine (Iles et Corse nous consulter). Les commandes passées dont les adresses de facturation et de livraison ne correspondent pas à ces critères seront réputées non validées même si le paiement a été effectué. Ces commandes donneront lieu à un traitement spécifique, Mon Espace Maison se réservant le droit de les annuler et de rembourser le client sans que celui-ci ne puisse faire valoir de préjudice et de demande d’indemnisation.

Article 2 : Validation des commandes et Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
L'acte d'achat entraîne l'acceptation pleine et non négociable des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Produits et disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation, Mon Espace Maison présente les caractéristiques essentielles des produits dans les descriptifs et fiches techniques éventuelles, à charge du client d’en prendre connaissance.

Mon Espace Maison se réserve le droit de modifier les caractéristiques produits, notamment dans le cadre d’améliorations techniques des produits, de modifications de la quincaillerie ou de rectifications éditoriales.
Les photographies et représentations graphiques sont données à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel de la vente.

La disponibilité produit annoncée sur le site correspond à une disponibilité réelle. Mon Espace Maison se réserve le droit de refuser toute commande dont les quantités produits seraient supérieures au stock.
Dans l’hypothèse où postérieurement à une commande, un produit deviendrait partiellement ou totalement indisponible, Mon Espace Maison informera le client par email de cette indisponibilité dans les 24 h (jour ouvré) suivant sa commande et donnera la possibilité :
- soit de le livrer d’un produit équivalent à celui commandé
- soit de le rembourser du produit commandé
La nature et les modèles des produits proposés sont modifiables sans préavis.

Article 4 : Commandes

4.1 Enregistrement des commandes


L’enregistrement des commandes s’effectue uniquement via le site internet monespacemaison.com. Aucune commande ne pourra être traitée par téléphone, ni par télécopie, ni par courrier.

La gestion administrative des commandes sera réalisée du Lundi au Vendredi de 09h00 à 18h00. Les commandes ne seront pas traitées les jours fériés et week-ends.
Mon Espace Maison ne pourra être tenu pour responsable de perturbations des réseaux informatiques et des réseaux bancaires qui pourraient entraîner un retard dans le traitement des commandes ou la validation d’un règlement.

Toute passation de commande nécessite la création d’un compte dans l’Espace Client. L’accès à ce compte est conditionné à l’identification du client à l’aide d’une adresse email et d’un mot de passe secret personnel et confidentiel. Le client sera tenu pour responsable de tous les accès opérés sur son Espace Client du fait de la communication de son identifiant et de son mot de passe à des tiers extérieurs.

4.2 Validation des commandes


Tout client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, conformément à l'article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le site conformément aux conditions générales de vente.

Lors de la commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en accepter les termes.

En cas de commandes en ligne, sur le site www.monespacemaison.com, celle-ci s'effectue selon les modalités suivantes :
- sélection par le client des articles de son choix,
- présentation par la société MON ESPACE MAISON d'un récapitulatif reprenant le détail de la commande afin que le client puisse procéder à toutes vérifications utiles et corrections des éventuelles erreurs avant l'enregistrement de sa commande,
- enregistrement et validation de la commande par plusieurs clics effectués par le client.

Suivant la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé par le consommateur par double clic constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause, que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales.

Toute validation de commande vaut acceptation des présentes conditions générale de vente.

La validation des commandes s’entend :
- par le fait que le client a validé son panier d’achats
- par le fait que le client a validé son paiement et que celui-ci a été accepté
Mon Espace Maison se réserve le droit de refuser d’effectuer toute livraison de commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé partiellement ou totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

4.3 Prix


Les prix s’entendent nets toutes taxes comprises. Ils ne prennent pas en compte les frais de transport qui sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix selon le montant total de la commande et éventuellement du mode d’expédition choisi.

4.4 Paiement


Les produits et frais de transports sont payables à la commande.
Le client peut effectuer son paiement par :

  • - Carte bancaire (Carte Bleue / Visa / Mastercard). Le paiement s’effectue en mode sécurisé sur les serveurs de notre partenaire Société Générale par le biais de son module sécurisé Sogenactif. Aucune information bancaire personnelle ne transite via le site de Mon Espace Maison et les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Mon Espace Maison n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

  • Carte bancaire avec paiement en 3 fois sans frais pour un montant d’achat supérieur à 100€ et jusqu'à 1.000€.

    Les modalités sont les suivantes
    1 prélèvement au jour de la commande
    Au maximum 3 prélèvements complémentaires prélevés à intervalles fixes.
    Le nombre de jours entre le premier et le dernier prélèvement ne pourra en aucun cas excéder 90 jours.
    Exemple : pour un achat de 700 € avec versement immédiat de 400 € et 3 règlements complémentaires à intervalle de 30 jours les prélèvements seront :
    (700 € – 400 €) / (4 échéances – 1er versement) = 100 €
    Paiement par carte à la commande 400 € puis 3 échéances de 100 € avec 30 jours entre chaque présentation bancaire.
    La durée entre les échéances peut être inférieure à 30 jours.

    Les modalités du paiement en trois fois sans frais ne pourront faire l’objet d’aucune autre adaptation. Le client a la charge d’approvisionner son compte bancaire afin de respecter les échéances. L’impossibilité de règlement d’une ou plusieurs échéances entraînera la responsabilité pleine et entière du client qui devra acquitter les échéances majorées des éventuels frais de recouvrement que Mon Espace Maison devrait engager vis-à-vis du client.

  • Paiement par virement sur le compte de Mon Espace Maison. Les produits objets de la commande seront réservés durant une période maximale de 8 jours, délai permettant que le virement soit effectué et reçu par Mon Espace Maison. Au-delà de ce laps de temps, et en l’absence de réception du virement, la commande sera réputée annulée par le client.

  • Mises en garde particulières :

    Ni Mon Espace Maison ni aucune personne se référant d’elle n’appellera le ou les clients afin de réclamer les coordonnées bancaires ou des codes d’accès confidentiels que seuls les clients connaissent. Mon Espace Maison décline toute responsabilité au cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation frauduleuse des références bancaires qui seraient communiquées à tort par le client.

    Le paiement par le client d’un achat en plusieurs règlements engage sa responsabilité dans le respect de son engagement à respecter ses échéances. Le recours à un financement via notre partenaire Franfinance est un crédit qui doit être remboursé comme tout crédit à la consommation.

4.5 Clause de réserve de propriété


Les produits demeurent la propriété de Mon Espace Maison jusqu'au complet encaissement de la commande. A compter de l’acceptation de la livraison par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Article 5 : Modalités et délais de livraison

5.1 Modalités de livraison :


Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Cette adresse doit se situer en France Métropolitaine (hors Iles sauf convention spécifique). La livraison s’entend dans votre boîte aux lettres, devant votre maison ou au pied de votre immeuble. En cas d’absence, un avis de passage sera remis dans votre boîte aux lettres. La représentation des produits, si elle entraîne un surcoût de facturation, sera à charge du client qui devra s’en acquitter auprès du transporteur. Les frais générés par un défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison seront également à charge du client.

Mon Espace Maison tient le client informé par courrier électronique de l'état d'avancement de sa commande. - le client recevra un courrier électronique récapitulatif de sa commande, un second au départ de la marchandise des entrepôts de Mon Espace Maison. - le transporteur prendra contact avec le client quelques jours avant la livraison afin de convenir d'une date de rendez vous (plus particulièrement pour les colis volumineux ou supérieurs à 30 kgs).

5.2 Particularités


Pour les colis de plus de trente (30) kilogrammes ou volumineux, la livraison s'effectue à la porte palière du client, avec son aide si nécessaire. Sa présence sera requise pour la réception du colis, si tel n'était pas le cas, le transporteur laissera un avis de passage et la représentation du colis se fera aux frais du client. Si le client habite en appartement, il doit prévoir la montée de ses colis. En milieu rural, les camions de livraison resteront dans tous les cas sur les voies publiques (goudronnées et dimensionnées) et à aucun moment n'emprunteront de chemins privés. La livraison ne pourra s'effectuer que dans la limite du domaine public hors bâtiments ou zones « sensibles » tels que bâtiments à accès sécurisés ou restreints, zones temporairement interdites à la circulation.

5.3 Délais de livraison


Les délais d'expédition varient de 24h à 15 jours en fonction des articles commandés et de la date de traitement administratif de la commande. Ils sont calculés en jours ouvrés, (hors samedi, dimanche et jours fériés). Les délais de livraison correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande. Ils courent dès la validation de la commande. Pour une commande composée de plusieurs produits le délai d'expédition de cette commande est alors basé sur les contraintes du prestataire de transport. Le délai de livraisons en Corse ou en zones rurales peu desservies peut être plus important. Dans le cas d’un règlement par chèque ou virement le délai de livraison court à partir de la réception du règlement dans les locaux administratifs de Mon Espace Maison

5.4 Réception des colis


Le client se doit de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison du transporteur. Il se doit d’indiquer toute anomalie concernant la livraison sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées précises et motivées (l’imprécision des réserves tel que « sous réserves de déballage » ou « sous réserves de vérification » rend irrecevable toute réclamation formulée par le client). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par elle a réceptionné les colis, a signé le bon de livraison. Le client doit confirmer par courrier recommandé les anomalies et réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à : Mon Espace Maison Service Clients 33 Rue Victor Tilmant 59000 LILLE

Lorsque la commande est constituée de plusieurs éléments, le client doit vérifier si l'ensemble est complet et possède des défauts. Les éventuelles réclamations doivent être déposées dans les sept jours suivant la réception de ce produit. Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Clients:
- dans les 7 jours suivant la livraison pour une rétractation, les frais de retour étant à la charge du client
- dans les 15 jours pour défectuosité ou non-conformité
- après manifestation du client et vérification du vice caché
Toute réclamation formulée hors de ce délai ou de cette procédure ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice).

Article 6 : Responsabilités

 

Mon Espace Maison ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion, de force majeure, en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et catastrophes causées par inondations ou incendies. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel de même que les modifications substantielles des caractéristiques des produits lors de la pose par le client ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Mon Espace Maison, sauf dans le cas d'un vice caché avéré. En cas de vice caché, le client a le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.

Article 9 : Droit de rétractation

9.1 Délais et modalités d’exercice du droit de rétraction


Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de livraison. Le client doit, avant de nous retourner le produit, disposer de notre numéro d'accord de retour obtenu en contactant le service clients. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, quincaillerie, etc...).

9.2 Frais de retour


Conformément aux dispositions des articles L.121-20 du code de la consommation, les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. Afin d'assurer le suivi du colis, il est conseillé de choisir un moyen d'expédition adapté au produit et permettant de suivre le retour. Le service client pourra être contacté pour obtenir de plus amples informations.

9.3 Exclusions


Le droit de retour ne pourra pas être exercé pour les produits ayant fait l’objet de modification ou endommagements (perçages, coupe, altérations dues à l’usage de produits …)

9.4 Modalités de remboursement


Après réception et examen des produits retournés par le client, l’acceptation ou non du retour sera signifiée au client dans le jour ouvré suivant cet examen. En cas d’acceptation le remboursement des produits retournés (hors frais de transport du retour) sera envoyé par chèque au client aux conditions de prix en vigueur au moment de la commande, sans que ce retour ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation ni complémentaire, ni supplémentaire. Le titulaire du remboursement ne pourra être différent de celui qui a passé la commande initiale.

Le client souhaitant retourner un produit devra impérativement en informer préalablement le Service Client de Mon Espace Maison dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison, par courrier électronique à : contact@monespacemaison.com. A réception de la demande de rétractation, le Service Client de Mon Espace Maison attribuera un numéro de retour pour le produit et le transmettra au client par courrier électronique ou par téléphone. Aucun produit retourné sans ce numéro de retour ne pourra être remboursé au client. Le client recevra le remboursement du prix payé pour les produits retournés hors frais de port. Ce remboursement lui sera adressé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception des produits en question et après vérification de leur état.

Article 10 : Recommandations

Le bois étant un matériau naturel vivant, un séjour prolongé en milieu humide ou en milieu surchauffé peut provoquer des reprises d’humidité entraînant d’éventuelles déformations. Il est important de stocker ces produits selon les règles de l’art à l’abri des souillures, de l’humidité et des chocs. Dans le cas de produits en bois brut leur utilisation en pièces humides ou en présence d’eau (cuisine, salle de bain) nécessite un traitement de surface. Les éventuelles notices de stockages, précautions de manipulation, notices de montages devront être respectées par le client. L’absence du suivi de ces règles annule de plein droit la garantie du vendeur.

Article 12 : Accès au site internet et liens

Compte tenu de la spécificité du réseau internet, la société MON ESPACE MAISON ne peut offrir aucune garantie de continuité de l'accès à celui-ci, n'étant tenue à cet égard qu'à une obligation de moyen.

La responsabilité de la société MON ESPACE MAISON ne peut donc être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité d'accéder au site www.monespacemaison.com du fait notamment d'un dysfonctionnement ou d'une saturation des réseaux.

La société MON ESPACE MAISON se dégage toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le client pourrait être amené à consulter à partir de liens hypertextes existants sur le site www.monespacemaison.com, ainsi qu'aux informations et services diffusés par ces liens.

En conséquence, il appartient au client de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d'utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.

Article 13 : Propriété intellectuelle - Loi "informatiques et libertés"

13.1 Propriété intellectuelle


Le site Mon Espace Maison et les éléments qui le composent (photos, logos, marques, éléments graphiques propriétaires, deviseurs ..) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction n'est autorisée sans autorisation expresse préalable de Mon Espace Maison, sauf pour une utilisation strictement privée. Toute utilisation dans d'autres conditions est constitutive du délit de contrefaçon prévu et réprimé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Les produits commercialisés sur le site peuvent faire l’objet de dépôt de marque, brevets, modèles, secrets. Toute utilisation non autorisée, reproduction sans accord, copie sont constitutives du délit de contrefaçon prévu et réprimé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle

Les marques, logos, informations techniques des partenaires de Mon Espace Maison, qui sont présentes sur le site sont utilisées avec leur plein accord selon les termes des partenariats conclus. Ces éléments restent leur propriété pleine et entière.

Nos bases de données sont protégées par le droit d'auteur, ainsi que par la Loi du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996, relative à la protection juridique des bases de données. Toute extraction ne peut être que limitée et effectuée à des fins privées.

13.2 Loi Informatiques et libertés


Afin d'assurer le traitement des commandes, MON ESPACE MAISON SARL est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel des clients. MON ESPACE MAISON SARL déclare expressément que lesdites données ne seront utilisées que pour la gestion de son fichier client-prospects et éventuellement pour les finalités commerciales de ses partenaires, sous réserve de l'accord préalable et exprès des clients.

Toutes les indications seront traitées confidentiellement conformément aux dispositions légales sur la protection des données en vigueur.

Conformément à la législation en vigueur, MON ESPACE MAISON SARL recueille le consentement préalable des clients avant tout traitement de ces données, qui sont :

  • - collectées et traitées de manière loyale et licite,
  • - collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traités ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
  • - adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs,
  • - exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour,
  • - conservées sous une forme permettant l'identification du client pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

En application des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 aout 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les clients disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de motivation et de suppression des données les concernant.

Pour ce faire, il suffit d'en faire la demande :
• Soit par courrier électronique adressé à : contact@monespacemaison.com
• Soit par courrier adressé à : Mon Espace Maison - Service Clients – 33 rue Victor Tilmant – 59000 LILLE

13.3 Politique de vie privée

Lorsque vous naviguez sur www.monespacemaison.com, des cookies publicitaires pourront être placés sur votre ordinateur afin de mieux connaître vos intérêts et vous proposer un meilleur service. Notre régie publicitaire, AdRoll, nous permet de vous représenter certains articles pour lesquels vous avez montré un intérêt lors de votre navigation sur www.monespacemaison.com. Cette technique dite de reciblage publicitaire ne recueille aucune information personnelle telle que votre nom, adresse e-mail, adresse postale ou numéro de téléphone. Et vous pouvez à tout moment, en cliquant sur une bannière AdRoll, désinstaller le cookie permettant d'afficher lors de votre navigation sur d'autres sites une bannière publicitaire des partenaires de la régie.

 

Article 14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Dans cette hypothèse, les juridictions compétentes seront les juridictions civiles du lieu où demeure le client, ou du siège social de la société du site « MonEspaceMaison.com », et ce au choix du client. Dans le cas où le client est un professionnel effectuant sa commande dans le cadre de son activité professionnelle, l'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux de Lille, le tout en vertu des dispositions de l’article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Toute clause des présentes conditions générales de vente qui serait reconnue caduque n’entraînerait pas la nullité des présentes conditions générales de ventes.

Article 15 : Mentions légales

Les coordonnées de la société sont les suivantes :

Mon Espace Maison Sarl
33 rue Victor Tilmant
59000 LILLE
Siret : 790 116 974 00011 R.C.S. LILLE

L’adresse du site est la suivante :
monespacemaison.com

Les partenaires financiers sont : 

La Société Générale, partenaire du paiement par carte bancaire et chèque Franfinance, partenaire du paiement par crédit 59 Avenue de Chatou 92853 RUEIL MALMAISON - France